Facturation électronique obligatoire 2026 : tout ce que les TPE-PME doivent savoir

Mis à jour le 1er février 2026 · Temps de lecture : 10 min

1. Calendrier de la réforme

La réforme de la facturation électronique en France se déploie en plusieurs étapes :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre.
• 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les TPE et PME.

Dès septembre 2026, votre entreprise devra être capable de recevoir des factures au format électronique structuré. Il est essentiel de s'y préparer dès maintenant.

2. Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient :

• Leur taille (TPE, PME, ETI, grandes entreprises)
• Leur secteur d'activité
• Leur régime fiscal (réel normal, réel simplifié, micro-entreprise avec option TVA)

Seules les transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises) sont concernées dans un premier temps. Les transactions B2C et internationales ne sont pas soumises à l'obligation.

3. Les formats de facturation électronique

Trois formats sont acceptés par l'administration française :

• Factur-X : format hybride PDF/A-3 + XML. Le plus accessible pour les TPE-PME car la facture reste lisible comme un PDF classique.
• UBL (Universal Business Language) : format XML pur, norme internationale ISO.
• CII (Cross Industry Invoice) : format XML conforme à la norme UN/CEFACT.

4. Focus sur Factur-X

Factur-X est un format franco-allemand normalisé (norme EN 16931) qui combine :

• Un PDF/A-3 lisible par l'humain (l'aspect visuel de la facture)
• Un fichier XML embarqué contenant les données structurées de la facture

Les 5 profils de conformité

• MINIMUM : données minimales (numéro, date, montant). Pour archivage.
• BASIC WL : profil de base sans lignes de détail.
• BASIC : inclut les lignes de facture. Recommandé pour 80% des TPE-PME.
• EN 16931 : conforme à la norme européenne complète. Pour les échanges internationaux.
• EXTENDED : profil étendu avec des champs supplémentaires.

5. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)

Pour émettre et recevoir des factures électroniques, vous devez passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l'administration fiscale, ou par le Portail Public de Facturation (PPF).

Parmi les PDP les plus adaptées aux TPE-PME :

Quelle plateforme choisir ?

Nous avons comparé les principales plateformes compatibles Factur-X pour les TPE-PME. Voici notre sélection :

6. Pénalités en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations de facturation électronique entraîne :

• 15 € par facture non conforme, avec un plafond de 15 000 € par année civile
• En cas de récidive dans les 6 ans, les sanctions sont alourdies
• Impossibilité de déduire la TVA sur les factures non conformes reçues

Pour une entreprise émettant 100 factures par mois, la pénalité potentielle est de 1 500 €/mois soit 15 000 €/an (plafond atteint).

7. Comment se préparer

Voici les étapes pour préparer votre entreprise :

1. Auditez vos factures actuelles : utilisez notre outil de validation pour vérifier si vos factures sont déjà conformes.
2. Choisissez votre plateforme : sélectionnez une PDP adaptée à votre taille et votre secteur.
3. Formez vos équipes : assurez-vous que vos collaborateurs comprennent le nouveau processus.
4. Testez votre chaîne de facturation : envoyez des factures de test avant la date limite.
5. Mettez à jour vos outils : vérifiez que votre logiciel de comptabilité supporte le format Factur-X.